Achat Immobilier : vous souhaitez faire une offre ?

Une offre immobilière est loin d’être une simple proposition. Elle vous engage juridiquement et financièrement auprès du vendeur. Property Hunter vous guide pour comprendre tous les enjeux lorsque vous souhaitez acheter un bien immobilier

C’est un engagement irrévocable

Vous pensez peut-être que faire une offre pour une maison n’est qu’une simple proposition. Loin s’en faut. Si vous avez reçu une parfaite information et que le vendeur contresigne votre offre, la vente est faite. Irrévocablement sans l’accord contraire des deux parties. A moins de prouver que vous n’avez pas reçu toute l’information nécessaire au préalable ou que celle-ci était mensongère, il vous sera très difficile de vous désengager. De plus en plus de propriétaires intentent une procédure en justice contre des acheteurs trop enthousiastes qui se désistent ensuite.

On ne saurait trop vous conseiller de consulter votre notaire avant de faire une offre. Bannissez les offres téléchargées sur Internet ou celle proposée par le vendeur. Chaque partie doit être défendue au mieux de ses propres intérêts.

C’est illimité dans le temps

Une offre est un engagement ferme illimité dans le temps à moins de stipuler expressément le contraire. Imaginez faire une offre que le vendeur refuse verbalement car il a un autre amateur. Un mois plus tard, il vous envoie votre offre contresignée : son acheteur s’est rétracté ou son prêt est refusé. Vous voilà bien dans l’embarras. Si entretemps vous avez fait une autre offre pour un autre bien, vous voici tenu d’acheter les deux habitations. Il faut donc donner expressément une durée limitée à toute offre. Cette durée doit être assez courte afin de vous permettre de faire d’autres offres et ne pas perdre une autre bonne affaire.

Elle doit aussi être suffisamment longue pour être prise au sérieux et laisser le temps au propriétaire de faire son choix ou une contre-proposition. Une durée de deux à trois jours à une semaine maximum paraît optimale.

C’est équivalent à un compromis

Une offre peut aussi être considérée comme un compromis. Ceci peut s’avérer fort fâcheux quand les clauses d’obligations légales ou de protection juridique ou financière n’y figurent pas. Les ventes immobilières sont soumises à des obligations croissantes dans le chef du vendeur (certificats énergétique, électrique, urbanistique, etc.) et dans le chef de l’acheteur (mise en conformité électrique). Vous pourriez invoquer l’absence de ces informations préalables à la vente ; précisant que si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas fait cette offre.

Discussions et controverses en perspective. D’où l’intérêt de signer un compromis ratifié par votre notaire et de mentionner dans l’offre que celle-ci est faite à la condition qu’un compromis soit signé endéans un certain délai également.

C’est sans protection juridique

La liste des clauses juridiques usitées par les notaires est étendue. Il en va des conditions spéciales du titre de propriété, des servitudes éventuelles grevant le bien, de l’absence de vices cachés, mérule et autre champignon, insecte ou amiante, de la conformité des constructions au permis d’urbanisme, de l’absence de pollution du sol et de litiges dans la copropriété, de la santé comptable de la copropriété, de la jouissance du bien, du transfert de propriété, de l’absence de droit de préemption, du délai d’acte, etc.

Sans parler du minimum minimorum : les identités des vendeurs et leur capacité juridique à vendre le bien. Qui vous dit qu’ils sont bien 100 % propriétaires du bien et qu’ils sont bien ceux qu’ils prétendent être ? Leur demandez-vous à voir leur carte d’identité ?

C’est sans protection financière

Votre protection financière est primordiale. Il faut prévoir une clause de l’accord de mainlevée des créanciers au plus tard pour l’acte authentique d’achat. Il faut indiquer que l’acompte habituel de 10 % sera consigné chez votre notaire. Il est impératif d’écrire expressément que l’achat se fait sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit hypothécaire.

Ne vous contentez pas d’un accord préalable verbal de votre banquier ou d’une simulation pour vous soustraire à cette clause qui est en votre faveur. Seule une offre précise et signée de la banque est un accord ferme.

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Source : levif.be

Écrit par

Managing Partner Property Hunter. Nous sommes les leader de la recherche immobilière à Bruxelles. Plus de 10 ans d’expérience dans les domaines de l'immobilier