Nouvelle ordonnance bruxelloise à venir concernant les baux d’habitation

La nouvelle ordonnance bruxelloise sur le bail, discutée ce jeudi 27 Avril, au sein de la commission logement du parlement bruxellois, ne présente, à priori, aucune avancée en faveur des locataires. Dans quelques semaines à peine, la Région bruxelloise disposera de sa propre réglementation sur les baux d’habitation. Une compétence, désormais, régionalisée. La nouvelle ordonnance a été adoptée par le Gouvernement bruxellois et est en ce moment même débattue au Parlement.

Plusieurs réformes défavorables aux locataires

Si cette future ordonnance présente très peu de nouveautés par rapport aux règles actuellement en vigueur à Bruxelles, elle représente par contre une menace pour les locataires. En matière de sélection par exemple, le texte semble donner raison aux bailleurs qui aujourd’hui déjà, imposent aux candidats toujours plus de preuves et de justificatifs afin de faire leur choix. Si le texte semble, à priori, vouloir limiter les données dont peut disposer le bailleur, il autorise cependant toutes les dérogations possibles !

De plus concernant les baux de courte durée, désormais, selon les nouvelles dispositions, le bail de courte durée pourra faire l’objet de multiples prorogations (pour une durée totale de 3 ans maximum). Le risque est de voir fleurir des contrats de quelques mois, sorte de phases-test, de mises à l’épreuve, permettant d’évincer facilement n’importe qui, pour n’importe quel motif. Rappelons que le régime visé ici est celui de la résidence principale (stable) et pas de l’occupation précaire !

Cette nouvelle ordonnance ne va pas assez loin

Pour le soir.be « A côté de ces dispositions qui nous font craindre le pire, nous déplorons une régionalisation du bail qui refuse de s’attaquer à l’arbitraire des loyers. Si le gouvernement est sur le point d’adopter une grille de loyers, sorte de référentiel des prix moyens pratiqués à Bruxelles par type de logement, cette grille n’aura qu’une valeur indicative et ne devra pas – selon l’ordonnance encore – « constituer une contrainte supplémentaire pour le bailleur ». La messe est dite !
Autre combat délaissé, celui de la garantie locative. Le gouvernement a fait le choix de maintenir, en l’état, un système qui fonctionne mal. Bloquer, comme le prévoit la loi, l’équivalent de deux mois de loyer sur un compte bancaire est devenu impossible pour bon nombre de Bruxellois. Il y a bien des alternatives, mais elles ne donnent aucun résultat. Ainsi, il existe un dispositif qui permet à un candidat locataire, client d’une banque, de demander à celle-ci d’avancer la garantie locative et de la rembourser progressivement pour en alléger la charge. Cependant, la plupart des banques refusent d’y participer, malgré l’obligation légale. Il est possible également de faire appel au CPAS, mais l’intervention de cette institution entraîne trop souvent méfiance et rejet de la part des bailleurs. »

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Écrit par

Managing Partner Property Hunter. Nous sommes les leader de la recherche immobilière à Bruxelles. Plus de 10 ans d’expérience dans les domaines de l'immobilier